Anne-Cécile Colombe

De: Anne-Cécile Colombe
cheffe de la section des violences intrafamiliales, sexuelles et de genre, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au département des parcours de peine
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000054392810(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 202607/07/2026
De: Anne-Cécile Colombe
cheffe de la section des violences intrafamiliales, sexuelles et de genre, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au département des parcours de peine
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000054171598(source JORF)
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Anne-Cécile Colombe
cheffe de la section des violences intrafamiliales, sexuelles et de genre, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au département des parcours de peine
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000053635918(source JORF)
délégation de signature
08 Mars 202608/03/2026
De: Anne-Cécile Colombe
cheffe de la section des violences intrafamiliales, sexuelles et de genre, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au département des parcours de peine
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000053430435(source JORF)
délégation de signature
03 Février 202603/02/2026